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Court Decisions
M-35.1, r. 53.2 - Règlement sur les fonds de l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce
Section 5
Disposition versions
5. Ce fonds est constitué des contributions perçues en vertu de l’article 1 du Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 52) et de toute autre somme versée à cette fin par le gouvernement ou tout autre personne ou organisme. Les intérêts provenant de son administration en font partie.
